LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020

Vie citoyenne

La LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires a été adoptée par L'assemblée nationale et le sénat et promulguée par le président de la république.

En conséquence, conformément à l'article I alinéa II : Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France. Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.