Autorisations & Permis

Quiconque désire implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir une autorisation ;

De ce fait, est soumis à permis de construire :

• la construction de tout bâtiment neuf, quelle que soit son affectation (habitation, bureaux...);
• un hangar
• un ouvrage démontable
• une piscine couverte d'une SHOB supérieure à 20 m2
• des ouvrages dont la surface au sol est supérieure à 2 m2 et dont la hauteur dépasse 1,50 m au-dessus du sol
• les changements de destination avec des travaux qui modifient, soient les structures porteuses du bâtiment, soit ses façades.

Les implantations de constructions à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, relèvent de la législation sur le permis de construire.

• Caravane dépourvue de mobilité
• Habitations légères de loisirs
• Maisons mobiles
• Abris de jardin s'il n'existe pas de construction sur la parcelle

Sont soumis au dépôt d'une déclaration préalable :

• les piscines non couvertes (quelles que soient leurs dimensions et la nature des matériaux utilisés)
• les ouvrages techniques concernant les télécommunications ou la télédiffusion
• les châssis ou serres (les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la SHOB n'excède pas 2 000 m2 sur un même terrain, sont soumis à déclaration)
• les installations de lavage automatique de voiture
• les travaux ne créant pas de surface nouvelle
• toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire (ouvertures, auvents, simple fermeture de loggias ou balcons existants, réfections de toitures, de capteurs solaires, ravalement de façades...)
• les travaux modifiant l'aspect extérieur ou le volume des constructions
• les abris de jardin
• Les changements de destination (sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures du bâtiment ou ses façades)

ATTENTION En zone "centre ville" toutes modifications de façades (ravalements, changement de couleur des volets) sont soumises à autorisation.