Pratique

Autorisation de sortie du territoire

Déplacements, mobilités - Jeune, Famille

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire

Pacte civil de Solidarité

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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Mariage

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Dossier de mariage Le mariage peut être célébré entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Le lieu de célébration du mariage est choisi par les futurs époux, dans le r

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