Débits de boissons

Économie

La vente ou la distribution d’alcool de manière permanente ou temporaire est soumise à réglementation. Que cela soit pour une société, un particulier, ou même une association, nous vous invitons à consulter en détail les règles et obligations de déclarations qui correspondent à votre situation.

Débits de boissons temporaires

Vous désirez ouvrir un débit de boissons temporaire ? Vous devez solliciter du Maire l’autorisation d’ouverture à certaines conditions. Cette autorisation vous sera donnée sous forme d’arrêté municipal.

Cette autorisation ne vous dispense pas de respecter les prescriptions imposées aux débits de boissons (heures d’ouverture et de fermeture, protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l’ivresse publique, distance minimale d’éloignement de certains établissements,…)

Quelles boissons sont concernées ?

L'autorisation de débit de boissons temporaire concerne les boissons des groupes I et III ainsi définis (article L3321-1 du code de la santé publique)

  • Premier groupe

eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

  • Troisième groupe

boissons fermentées non distillées et vins doux naturels:  vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

Vous êtes un particulier, une société

Vous pouvez demander une autorisation de débit de boissons temporaire uniquement pour une foire, une vente ou une fête publique à caractère traditionnel (hors enceinte sportive).

Cette autorisation ne peut concerner que les boissons des groupes I et III (article L3334-2 du code de la santé publique)

La demande d’autorisation doit impérativement être faite un mois avant la date prévue.

Vous trouverez ci-dessous un formulaire de demande de débit de boissons temporaire.

Vous êtes une association loi 1901

Vous pouvez demander une autorisation de débit de boissons temporaire pour les manifestations publiques que vous organisez (hors enceinte sportive). Le nombre de ces autorisations est limité à 5 par an (article L.3334-2 du code de la santé publique)

Cette autorisation ne peut concerner que les boissons des groupes I et III (article L.3334-2 du code de la santé publique)

La demande d’autorisation doit impérativement être faite un mois avant la date prévue.

Vous trouverez ci-dessous un formulaire de demande de débit de boissons temporaire.

La demande concerne un débit de boissons temporaire situé dans une enceinte sportive

En principe, la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 est interdite dans tous les établissements d’activité physique et sportive (stades, gymnases, salles d’éducation physique,…).

Sous réserves de décisions de justice, le Maire peut par arrêté annuel accorder des autorisations temporaires et dérogatoires de débits de boissons à l’intérieur de ces établissements.

L’autorisation est donnée pour 48 heures au plus, pour des boissons du 3ème groupe seulement aux personnes suivantes :

  • Associations sportives agréées conformément à l’article L121-4 du code du sport et dans la limite de 10 autorisations annuelles par association.
  • Organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de 2 autorisations annuelles par commune.
  • Organisateurs de manifestations touristiques, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques, dans la limite de 4 autorisations annuelles.

La demande de dérogation n’est recevable que si elle est faite au plus tard 3 mois avant la date de la manifestation prévue. La demande précise la date et la nature de l’événement pour lequel une dérogation est sollicitée (article D3335-16 du code de la santé publique).

En cas de manifestation exceptionnelle, la dérogation peut être accordée si la demande est adressée au moins 15 jours avant la date prévue pour cette manifestation.

Vous trouverez ci-dessous un formulaire de demande de débit de boissons temporaire.

Débits de boissons permanents

Ouverture, mutation, translation

Toute ouverture, mutation et translation de débits de boissons à consommer sur place, de licences restaurants et de débits de boissons à emporter doit faire l'objet d'une déclaration préalable écrite auprès de la mairie du lieu d'implantation au moins quinze jours avant l'exploitation.

Un récépissé de déclaration vous sera aussitôt remis.

Pièces à produire avec votre imprimé de déclaration :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport
  • Statuts de la société
  • Titre en vertu duquel vous occupez le local et qui vous permet d'exploiter le débit de boissons (titre de propriété, bail commercial, acte de vente)
  • Attestation selon laquelle vous avez accompli la formation obligatoire prévue à l'article L3332-1-1 du Code de la Santé Publique (Permis d' Exploitation)
  • L'ancienne licence (dans le cas d'une mutation ou d'une translation)
  • Un extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis récent)

NB : Pas de déclaration en mairie pour la vente de boissons sans alcool.

Une copie de la déclaration est transmise par le Maire au Procureur de la République et au Préfet du Département.

Les licences de boissons à consommer sur place

Il existe trois catégories de licences

(Article L3331-1 du Code de la Santé Publique)

La licence I, «licence de boissons sans alcool», est supprimée depuis le 1er juin 2011

(article 1 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011)

 

La licence II dite « licence de boissons fermentées » est supprimée depuis le 1er janvier 2016 (article 12 de l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015).

Les licences II existant au jour d'entrée en vigueur de la présente ordonnance deviennent de plein droit des licences de 3è catégorie, sans que les titulaires de l'ancienne licence II aient de formalités à effectuer.

 

La licence III dite « licence restreinte » comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des premier et troisième groupes :boissons sans alcool , boissons fermentées non distillées et vins doux naturels:  vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

 

La licence IV dite « grande licence » ou « licence de plein exercice » comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons autorisées précédemment y compris celles des quatrième et cinquième groupes : rhum, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, apéritifs anisés, cognac.....

 

Une licence s'acquiert par cession d'un débit existant ou par demande auprès de la mairie (un débit pour 450 habitants pour les licences III et IV à consommer sur place)

 

Il n'est plus délivré de nouvelle licence IV. Il convient d'acheter la licence d'un commerçant qui souhaite la vendre sur la commune ou à l'intérieur de la région.

En principe, cette licence ne peut être transférée qu'au sein de la même région. (sauf cas particulier de transfert au profit d'un établissement touristique fondé sur le second alinéa de l'article L3332 du Code de la Santé Publique).

Saisi d'une demande d'autorisation par le futur exploitant, le préfet du département où doit être transféré le débit doit solliciter l'avis des deux maires concernés. En cas de transfert de la dernière licence IV communale, l'avis du maire de la commune de départ lie le préfet dans la mesure où le transfert ne peut dans ce cas précis être réalisé qu'avec son avis favorable. Une fois l'autorisation préfectorale délivrée, il appartiendra au futur exploitant d'effectuer une déclaration au maire de la commune d'installation dans les conditions mentionnées à l'article L 3332-4 du Code de la Santé Publique.

 

Un débit de boissons de 3° ou 4° catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis sauf cas particuliers (Article L3333-1 du Code de la Santé Publique).

 

L'implantation d'un débit de boissons n'est pas libre. Il est nécessaire de respecter des zones protégées : écoles, établissements de loisirs, stades, lieux de cultes, hôpitaux notamment (Articles L3335-1 et suivants du Code de la Santé Publique). A Carpentras, un minimum de 50 mètres doit être respecté entre un établissement protégé et un débit de boissons à consommer sur place des 2ème, 3ème ou 4ème catégorie (Arrêté préfectoral du 11 juin 2010).

 

La loi n°2017-88 du 27 janvier 2017 - art 196 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2017.

L'article de cette loi supprime la condition de nationalité pour exploiter une licence à consommer sur place de 3e et 4e catégorie, telle qu'elle était prévue à l'alinéa 8 de l'article L.3332-3 du code de la santé publique.

Cette mesure étant l'application immédiate, aucune condition de nationalité ne peut plus être exigée de la personne déclarant au maire l'exploitation d'une licence de débit de boissons.

Les autres conditions prévues à l'article L.3332-3 du code de la santé publique demeurent inchangées.

Les licences de boissons à emporter

 

Les établissements de vente de boissons à emporter (épiceries, supermarchés et commerces de restauration rapide sans possibilité de consommer sur place, cavistes, ventes à distance) doivent posséder une licence de boissons à emporter pour vendre des boissons alcooliques.

Petite licence à emporter : boissons du groupe 3

Licence à emporter : boissons des groupes 3, 4 et 5 autorisées par la loi

Attention :
Nécessité d'une formation en vue de l'obtention du « Permis de vente de boissons alcooliques la nuit » pour la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures (Article L3331-4 du Code de la Santé Publique).

A noter :
Les établissements titulaires d'une licence de boissons à consommer sur place ou d'une licence restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Les licences restaurant

 

Rappel :
Une licence « restaurant » ne permet pas de servir des repas mais donne le droit de proposer de l'alcool seulement comme accessoire de la nourriture lors des principaux repas (midi et soir).

Les restaurants et les commerces de restauration rapide non titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques servies uniquement à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture, être pourvus d'une licence « restaurant » :

Petite licence restaurant : boissons du troisième groupe ( boissons fermentées non distillées et vins doux naturels:  vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur)

Licence restaurant : boissons des groupes 3, 4 et 5 autorisées par la loi servies uniquement à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture.

 

Le permis d'exploitation

 

Toute personne qui exerce le commerce de détail des boissons alcooliques doit suivre une formation préalable, être titulaire d'une licence faisant l'objet d'une déclaration préalable en mairie et en outre être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. (Articles L3332-1-1 et R3332-4 et suivants du Code de la Santé Publique)

Un permis d'exploitation, valable 10 ans, est requis pour toute personne déclarant l'ouverture, la translation, le transfert ou la mutation :

  • d'un débit de boissons à consommer sur place avec licence III ou IV
  • d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant
  • ainsi que pour toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures (« un permis spécial de vente de boissons alcooliques la nuit »)

A noter :
Pas de formation obligatoire pour la vente de boissons sans alcool, ni pour la vente à emporter de boissons alcooliques le jour.

La formation est d'au moins 20 heures sur au moins 3 jours et porte sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ainsi que sur les problèmes de santé publique.
Elle est réduite à 6 heures lorsque la personne justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d'exploitant.
Elle doit être suivie auprès d'organismes agréés définis par arrêté ministériel.
Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d’exploitation valable 10 ans. A l'issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 années.

 

Contacts :

UMIH 84
12 rue Collège de la Croix – BP 70364
84021 AVIGNON Cedex 1
Tél. : 04 90 16 08 00 – Fax : 04 90 85 25 83
umih-84@wanadoo.fr
www.umihformation.fr
(Tous les renseignements et dates de formation sur le site)

ASFOREST – SYNHORCAT PACA
Tél. : 06 08 56 81 86 – 04 93 47 16 30
anae@asforest.com

LE MOINS CHER EN FORMATION
60 rue du bon vent
84140 MONTFAVET
Tél. : 06 98 67 01 76
contact@lemoinscher-formation.com
www.lemoinscher-formation.com

ARTEFAQS
310 route d' Eguilles
13090 AIX EN PROVENCE
Tél. : 06 63 52 33 03
artefaqs@artefaqs.eu

La liste complète des organismes agréés par le Ministère de l' Intérieur pour dispenser ces formations sur :
http://www.interieur.gouv.fr/a-votre-service/mes-services/juridique-commercial/commerce/restauration-debits-de-boissons/exploitation-d-un-debit-de-boissons-et-d-un-restaurant

 

Réglementation complémentaire

 

Horaires d'ouverture des débits de boissons

L'arrêté préfectoral du 11 mai 2010 fixe les règles générales relatives aux débits de boissons. Les cafés, bars, brasseries, comptoirs, restaurants, crêperies, pizzerias, cafétérias ou autres débits de boissons à consommer sur place peuvent ouvrir à partir de 6 heures du matin quelque soit le jour de la semaine.
Sur Carpentras, les heures de fermeture des établissements visés ci-dessus sont fixées comme suit :

  • 1 heure du 1er novembre au 31 mars (régime d'hiver)
  • 1 heure 30 du 1er avril au 31 octobre (régime d'été)

Sur demande adressée au Maire 15 jours à l'avance, des dérogations de fermeture tardive peuvent être accordées à l'occasion des fêtes traditionnelles ou locales, de mariages ou de réunions organisées par des sociétés (tolérance d'une heure au-delà des heures légales).

Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs

Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client une preuve de sa majorité, notamment par la production d'une pièce d'identité. (Articles L3342-1 et suivants du Code de la Santé Publique)
Il est interdit pour les débitants de boissons de donner à boire à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements. (Article R3353-2 du Code de la Santé Publique)

Tranquillité publique

L'exploitation d'un établissement ne peut se faire au détriment de la clientèle ni aux dépens du voisinage. Chaque exploitant doit donc s'attacher à respecter l'environnement dans lequel il exerce son activité.
Vous devrez donc veiller à respecter la tranquillité du voisinage en termes de nuisances sonores mais également de nuisances olfactives (gestion des déchets, ventilation des locaux....)

 

Formalités obligatoires avant le début de l'exploitation

 

Vous achetez, reprenez, aménagez, modifiez ou construisez un établissement

Avant de vous engager dans la reprise ou l'achat d'un établissement, vous devez connaître la situation de l'établissement au regard de toute la réglementation applicable.
Concernant l'aspect spécifique de l'établissement, vous pouvez demander à l'exploitant précédent, à la mairie ou au notaire, le dernier avis émis par la commission de sécurité et d'accessibilité joint à l'arrêté d'ouverture.
Si l'établissement a reçu un avis défavorable de cette commission, vous avez alors l'obligation de réaliser les travaux énumérés par le procès-verbal.
Toute création, tout aménagement ou toute modification d'un établissement recevant du public doit faire l'objet d'une autorisation du Maire donnée après avis de la commission de sécurité et d'accessibilité. A ce titre, vous devez vérifier si ces travaux nécessitent le dépôt d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux auprès du Service Urbanisme de la mairie. Dans l'affirmative, vous devez attendre l'avis favorable de la mairie pour les réaliser (pour rappel, la durée d'instruction de locaux devant recevoir du public est de cinq mois).

 

Déclaration préalable écrite (ouverture, mutation, translation) à la mairie

A effectuer quinze jours au moins avant l'ouverture auprès de la mairie du lieu d'implantation.

Voir paragraphe plus haut ouverture, mutation, translation

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Par l'intermédiaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie, Centre de Formalités des Entreprises.

CCI AVIGNON – 46 Cours Jean-Jaurès
Tél : 04 90 14 10 39
Tél : 04 90 14 87 00

 

Ouverture tardive

 

Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le Vaucluse sont fixées par arrêté préfectoral du 11 mai 2010.

A Carpentras, les cafés, bars, brasseries, comptoirs, restaurants, crêperies, pizzérias, cafétérias ou autres débits de boissons à consommer sur place peuvent ouvrir au public à partir de 6 heures du matin quelque soit le jour de la semaine.

L'heure de fermeture est fixée à :

  • 1 heure du matin du 1er novembre au 31 mars
  • 1 heure 30 du matin du 1er avril au 31 octobre

En outre, les établissements pré-cités pourront rester ouverts toute la nuit à l'occasion des fêtes légales suivantes :

  • nuit du 13 au 14 et du 14 au 15 juillet
  • nuit du 14 au 15 août
  • nuit du 24 au 25 décembre
  • nuit du 31 décembre au 1er janvier

Dérogation aux heures de fermeture

Les débitants de boissons peuvent solliciter l'autorisation de laisser leur établissement ouvert une heure au-delà des heures de fermeture fixées par l'arrêté préfectoral du 11 mai 2010 à l'occasion :

  • des fêtes traditionnelles locales et les jours de foire (la tolérance accordée s'appliquera alors à tous les établissements de la commune sans exception)
  • de mariages ou de réunions organisées par des sociétés (seuls devront être présents dans l'établissement après l'heure de fermeture légale, les membres de la société ou les personnes invitées à l'exclusion de tout autre consommateur)

Les demandes doivent être adressées au Maire au moins 15 jours à l'avance. Le Maire apprécie l'opportunité d'accorder la dérogation sollicitée, notifie sa décision au requérant et en informe les services de police ou de gendarmerie concernés.