Débits de tabac

L'article 70 de la loi 209-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit d'allègement des procédures a transféré aux maires la compétence pour autoriser les déplacements des débits de tabac au sein de leur commune, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.

Si vous souhaitez faire un déplacement de débit de tabac au sein de la commune de Carpentras, vous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la date d'exploitation souhaitée à :

Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville
BP 264 84208 CARPENTRAS Cedex

 

 

Pièces à joindre à votre demande :

  • Une copie recto verso de la pièce d'identité du représentant légal
  • Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis de moins de 3 mois)

IMPORTANT Pour toute demande de création ou de déplacement au sein du département d'un débit de tabac, contactez la :

Direction Régionale des Douanes

6 Boulevard du Château Double

CS 80437 13098

AIX EN PROVENCE

Tél : 09 70 27 91 34 Email : pae-provence@douane.finances.gouv.fr