Carte Nationale d'Identité
Etat-civil, Identité - Démarche
La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
La demande s'effectue désormais en deux étapes :
- La pré-demande sur la plate-forme ants qui vous permet d'obtenir un numéro de procédure
- La prise d'un rendez-vous par téléphone ou directement en mairie auprès du service Ma Ville Facile
Attention, l'accueil ne peut plus se faire sans rendez-vous.
Depuis le 1er novembre 2018, les communes de naissance qui sont équipées ou qui ont été équipées de maternités ont l’obligation d’être reliées à la nouvelle application COMEDEC. Cette application présente l’intérêt d’éviter au demandeur d’une Carte Nationale d'Identité ou d’un passeport de présenter une copie intégrale d’acte de naissance. La commune de naissance est directement saisie par le centre de traitement (CERT) d’une demande de vérification de l’état civil du demandeur. Si votre commune est bien reliée à COMEDEC, vous pouvez directement procéder grâce au site -ANTS- à une demande de délivrance de votre acte de naissance, sans passer par les services d'état-civil de votre commune.
Modalités
Démarches personnes majeures
Démarches personnes mineures
La personne mineure doit être présente lors de la demande et le retrait de la CNI.
Pour les demandes de titres des mineurs, il est possible d'inscrire l'adresse de chacun des deux parents. Cette inscription est possible uniquement dans le cadre d'une garde alternée.
La preuve de la résidence alternée est apportée, soit :
- par convention conclue entre les parents et homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF)
- par une convention de divorce signée par les avocats et enregistrée à la minute des notaires
- par une décision du juge aux affaires familiales qui statue en cas de désaccord des parents.
Dans les trois cas, la résidence alternée devra apparaître dans le document transmis dans le dossier de demande vu VO (ne faire apparaître que la première page et dernière page comportant date et signatures, ainsi que la page ayant trait à la garde alternée).
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques a récemment affirmé sa position sur les seules pièces recevables. En effet, la convention doit nécessairement être homologuée par le Juge des Affaires Familiales, d'une part afin de s'assurer qu'elle préserve l'intérêt de l'enfant, et d'autre part afin de vérifier que le consentement des parents a été donné librement. L'homologation confère à la convention une force obligatoire qu'elle n'aurait pas autrement. C'est la raison pour laquelle, une convention qui n'a pas été homologuée par le juge n'est pas recevable. Ainsi, l'attestation 10-2 ou les attestations sur papier libre ne seront plus acceptées.
Sans la présentation de l'un des documents cités ci-dessus, une seule adresse sera prise en compte.
Un justificatif de domicile au nom de chaque parent (vu VO) devra également être produit.