Naissance

Etat-civil, Identité

Depuis le 1er avril 2013, les déclarations de naissance ne sʼeffectuent plus à la maternité mais directement au service État-civil de la mairie de Carpentras. Les pères auront trois jours pour accomplir cette nouvelle démarche.

Comment déclarer son enfant ?

Vous êtes le père de l’enfant, vous devez vous rendre à la mairie de Carpentras muni de :

  • Votre pièce d'identité avec photo (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
  • Votre livret de famille si vous en détenez un
  • La pièce d'identité de la mère si vous n’avez pas de livret de famille
  • la fiche de déclaration de naissance remise par un agent de la maternité
  • Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, complété et signé par les deux parents, si vous souhaitez effectuer un choix de nom pour votre enfant.

Quand le déclarer ?

Votre enfant doit être déclaré dans les cinq jours ouvrés suivant sa naissance. Par exemple, si votre enfant naît un lundi, vous avez jusqu’au jeudi pour le déclarer ou s’il naît un samedi, vous avez jusqu’au mardi pour le déclarer.

Lorsque le dernier jour pour effectuer la déclaration de naissance est un dimanche ou un jour férié, la déclaration peut être effectuée jusqu’au jour suivant. Par exemple, si votre enfant naît un jeudi, vous avez jusqu’au lundi pour le déclarer. Attention : Si vous avez dépassé le délai légal, il faudra attendre le jugement d'un Tribunal plus coûteux et plus long.

Où le déclarer ?

A l’Hôtel de Ville de Carpentras, auprès du service état civil.

Horaires d’ouverture :

Du lundi au jeudi : 08h - 12h30 / 13h30 - 17h30

Le vendredi : 08h - 12h30 / 13h30 - 16h30

Le samedi : 09h - 12h (sauf les mois de juillet et août) 

Loi 2018-778 du 10 septembre 2018

La loi 2018-778 du 10 septembre 2018, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, a instauré des modifications significatives pour l'état civil, et notamment les modalités d'enregistrement des actes de reconnaissance.

Pour mémoire, la reconnaissance permet d'établir le lien de filiation entre le parent et l'enfant qu'il déclare reconnaître. La reconnaissance est donc un préalable obligatoire pour établir le lien entre le parent, surtout le père, et son enfant lorsque les parents ne sont pas mariés. Lorsque les parents sont mariés, il y a présomption de paternité. Lorsque les parents ne sont pas mariés, au moins le papa doit reconnaître l'enfant. Pour cela, il peut le faire :

  • Soit avant la naissance
  • Soit au moment de la déclaration de naissance,
  • Soit après la déclaration de naissance, et sans date limite : il peut même reconnaître un enfant décédé.

La mère, lorsqu'elle apparaît dans l'acte de naissance de son enfant, n'a plus à effectuer la reconnaissance de son enfant.

La reconnaissance peut être effectuée par un seul parent, ou par les deux, en même temps ou séparément.

En fonction des conditions de reconnaissance, les parents vont avoir plus ou moins de droits envers leur enfant (autorité parentale conjointe si reconnaissance effectuée dans la première année de l'enfant), et notamment au regard de la transmission du nom de famille, et de la possibilité de lui donner un double nom.

Depuis le 1er mars 2019, le parent qui veut faire établir la reconnaissance de son enfant par un acte de reconnaissance devant l’officier de l’état civil, doit se présenter muni :

  • De l'original de sa carte d'identité, ou de son passeport, ou de son titre de séjour (l'attestation de dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour n'est pas recevable).
  • En cas de perte ou de vol de ces documents, ils devront présenter OBLIGATOIREMENT une déclaration de perte ou de vol , leur livret de famille (celui des parents si pas de livret à lui, ou son acte de naissance, ou acte de mariage ...)
  • Un justificatif de domicile à son nom, à son adresse (celle qui apparaîtra dans l'acte), émis depuis moins de 3 mois.
  • A défaut, la reconnaissance ne pourra pas être établie.
  1. Lorsque les parents ne sont pas domiciliés à la même adresse, chacun d'eux doit présenter un justificatif de domicile.
  2. Pour les parents hébergés chez un tiers, ils doivent présenter un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (moins de 3 mois), la pièce d'identité de l'hébergeant, une attestation d'hébergement.
  3. Cas particulier du papa qui se présente non muni de ces documents, pour effectuer la déclaration de naissance et la reconnaissance en même temps : La déclaration de naissance sera enregistrée avec le papa en tiers déclarant mais non reconnaissant ! Donc il ne pourra pas transmettre son nom de famille, les parents ne pourront pas effectuer de déclaration conjointe de choix de nom au moment de la déclaration de naissance.