Pacte civil de Solidarité

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Jusqu’au 31 octobre 2017, les PACS doivent être déposés au Tribunal d’Instance du lieu de domicile des partenaires. Pour Carpentras, le Tribunal d’Instance concerné est situé Impasse du Siècle. 

A compter du 1er novembre 2017, les PACS seront enregistrés à l’Hôtel de Ville