Habitat - Opération Ravalement façades

Logement, Urbanisme

Opération ravalement de façades

La revitalisation du centre ancien est une des priorités de la Municipalité.

De nombreuses actions de fond ont été engagées pour renforcer le rôle du centre ancien dont la matérialisation s’est traduite par la signature d’une convention PNRQAD avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), l’Etat, Action Logement, la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe), la Région, le Département, la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), Grand Delta Habitat et la SEM concessionnaire de la Ville.

Mais la volonté et la cohérence de l'action entreprise par la Ville reposent sur la simultanéité des investissements publics et privés. C'est la raison pour laquelle la Municipalité initie une opération Ravalement de Façades qui a pour objectif de valoriser le patrimoine du centre ancien par une campagne de ravalement.

L'opération Ravalement de Façades consiste donc à la mise en place d'un système d'aide par subventions aux particuliers, pour les inciter à effectuer des travaux sur les façades de leur immeuble.

La contrepartie de ces aides publiques est l'obligation, pour le propriétaire, de respecter les prescriptions architecturales fixées au préalable.

L'objet de l'opération est de traiter 25 façades par an, durant 7 ans, soit 175 façades en tout.

Critères d'éligibilité

Pour avoir accès à ces aides de rénovation de facades, vous devez impérativement respecter les critères suivants :

  • Périmètre de l'opération : sont prises en compte les façades des immeubles situés dans le centre ancien intramuros délimité par les boulevards extérieurs : · Avenue Jean Jaurès · Boulevard Alfred Rogier · Boulevard du Nord · Boulevard Maréchal Leclerc · Boulevard Gambetta · Boulevard Albin Durand.
  • Toutes les façades situées à l'intérieur du périmètre sont subventionnables si elles sont visibles de l'espace public.
  • Un immeuble est un tout. Sa mise en valeur suppose un traitement d'ensemble de la façade. En conséquence, une subvention ne peut être accordée qu'au vu d'un projet de traitement global du sol au toit. La présence de plusieurs façades ouvre droit à plusieurs subventions, l’immeuble devant être traité dans sa globalité.
  • Les subventions peuvent être accordées aux propriétaires privés, à des locataires avec accord express du propriétaire, aux mandataires dans le cas d'une indivision, d'une copropriété, d'une société. Les aides ne peuvent en aucun cas être accordées à des propriétaires publics : Etat, Collectivités Territoriales...

Du dossier à la subvention

Procédure de l'opération ravalement de façades :

1.Constitution du dossier

Les agents de la direction du développement urbain et des affaires juridiques sont chargés du conseil gratuit auprès des demandeurs. Ils aident au montage des dossiers et instruisent les demandes. Ils s'assurent notamment de l'obtention de l'avis préalable de l'Architecte Conseil de la Ville et du respect des règlements d'urbanisme.

2.Fiche de prescriptions

Une première visite du site est faite par l'Architecte Conseil qui établit une fiche de prescriptions.

La subvention peut être minorée, voire supprimée, sur avis de l'Architecte Conseil de la Ville, si les prescriptions architecturales n'ont pas été respectées, ou si la procédure n'a pas été suivie.

3.Demande de devis

Muni de cette fiche, le pétitionnaire consulte des entreprises pour obtenir des devis correspondants. Parallèlement, il dépose, au service de l'urbanisme, une déclaration préalable ou un permis de construire accompagné d'une copie de la fiche de prescriptions.

La subvention est minorée de 20 % si le propriétaire de l'immeuble à ravaler est l'entrepreneur exécutant les travaux.

4.Attribution de la subvention

Les dossiers de demande, signés par les pétitionnaires, seront examinés par le Comité Technique Communal qui soumet au Conseil Municipal la liste des personnes susceptibles de bénéficier d'une subvention ainsi que le montant de celle-ci. L'accord d'attribution de subvention est notifié au pétitionnaire par courrier du Maire.

5.Exécution des travaux

Le pétitionnaire choisit librement ses maîtres d'oeuvre et entreprises. Ces dernières doivent être inscrites aux Registres des Chambres Consulaires et disposer d'une assurance professionnelle.

6.Délai d'exécution des travaux

Les travaux doivent être achevés dans un délai d'un an à compter de la date d'accord d'attribution de la subvention. Les travaux ne peuvent être commencés qu'après réception de l'accusé de réception envoyé par la Direction Habitat Logement, attestant que le dossier est complet. Il est admis la possibilité de déroger à cette disposition, dans certains cas d'urgence justifiée.

En aucun cas, l'accusé de réception de la demande, ni l'autorisation dérogatoire de commencer les travaux, ne valent promesse de subvention.

Deuxième visite de l'Architecte Conseil. Cette visite est facultative. Une deuxième visite de l'Architecte Conseil du CAUE doit être organisée en présence de l'entreprise pour le choix des échantillons de matériaux de finition et de coloris.

7.Paiement de la subvention

A l'achèvement des travaux, les agents de la direction du développement urbain et des affaires juridiques examinent la recevabilité de la demande de paiement sur présentation des factures acquittées, au vu des travaux entièrement réalisés. Une troisième visite de l'Architecte Conseil permet la réception des travaux et l'établissement d'un certificat d'achèvement. Le paiement de la subvention est effectué, après avis du Comité Technique.

8.Litige ou contestation

Les cas de litiges ou de contestations, touchant à l'attribution ou au paiement de la subvention, seront portés devant le Comité Technique chargé de l'Opération Ravalement de Façades, qui, dans tous les cas particuliers, prendra les décisions adéquates.