Permis de construire

Logement, Urbanisme

Quiconque désire implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir une autorisation ;

Autorisations & permis

De même, toute modification de l'aspect extérieur d'une construction existante, la division de terrain en vue de bâtir, l'édification de clôtures et d'autres types de travaux détaillés dans les liens utiles ci-joints, sont également  soumis à une autorisation d'urbanisme.

Suite à l' état d'urgence sanitaire, les délais habituels en matière d' autorisations d'urbanisme sont suspendus ou reportés.

En particulier, à partir du 12 Mars 2020, aucun demandeur ne peut se prévaloir d'un accord tacite. De même, aucun refus  tacite ne peut intervenir durant la même période, les délais d'instruction ne s'éteignant pas ou ne commençant pas à courir, à moins  d'une décision explicite.

Cependant, même si le service de l'urbanisme n'est pas ouvert au public, les nouvelles demandes ou les pièces complémentaires des dossiers en cours d'instruction peuvent être transmises par la voie postale  et seront enregistrées. Dans la mesure du possible et en fonction de l'état d'avancement de l'instruction, en lien avec le service IADS à la COVE, des décisions explicites continueront à être prises , en particulier pour les demandes effectuées avant la période d'état d'urgence sanitaire."

Service IADS - Instruction du droit des sols

Le Service IADS est fermé au public.

Les personnes souhaitant déposer de nouveaux dossiers ou des pièces complémentaires liées aux dossiers en cours d'instruction sont invitées à contacter les mairies pour connaitre les modalités de dépôt. Pendant la période actuelle, le service assure la poursuite de l'instruction technique des dossiers selon les modalités adaptées et au mieux de ses possibilités.

Note d'information relative à la suspension et au report de délais concernant les dossiers d’autorisation d’urbanisme suite à la période d’état d’urgence sanitaire, pdf, 212ko