Ouverture dominicale des commerces

Foire & marché

L'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » a modifié l'article L3132-26 du Code du Travail qui dispose notamment que désormais, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.

De plus lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. 

En application de l'arrêté municipal 2017/A/SFM/1475 du 19 décembre 2017, l'ensemble des commerces établis sur le territoire de la Ville de Carpentras sera autorisé à ouvrir :

  • Dimanche 14 janvier 2018 (début de la période des soldes d'hiver)
  • Dimanche 1er juillet 2018 (début de la période des soldes d'été)
  • Dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018 (fêtes de fin d'année)

En application de l'arrêté municipal 2018/A/SFM/1834, pdf, 919ko du 18 décembre 2018, l'ensemble des commerces établis sur le territoire de la Ville de Carpentras sera autorisé à ouvrir les dimanches :

  • Dimanche 13 janvier 2019 (1er dimanche suivant l'ouverture des soldes d'hiver)
  • Dimanche 30 juin 2019 (1er dimanche suivant l'ouverture des soldes d'été)
  • Dimanche 24 novembre 2019 (foire Saint Siffrein)
  • Dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019 (fêtes de fin d'année)