Permanents

Toute personne qui désire ouvrir, faire la mutation ou la translation d’un débit de boissons doit faire en mairie au service Réglementation Générale (Police municipale, Boulevard Alfred Rogier. tél 04 90 60 84 13) une déclaration, préalablement aux formalités qu’elle devra effectuer au service des Douanes.

Qui peut tenir un débit de boissons permanent ?

Les citoyens français, ou les ressortissants d’un autre Etat de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen. Vous devrez en justifier lors de la déclaration que vous ferez en mairie. Il faudra donc vous munir de la carte nationale d’identité ou de votre passeport.

Les ressortissants des autres pays ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons (article L3332-3 du code de la santé publique).

Ouverture d'un débit permanent

Le nombre de débits de boissons dans une commune est limité : il ne peut y avoir qu’un débit de boissons par tranche de 450 habitants, ou fraction de ce nombre (article L3332-1 du code de la santé publique).

L’ouverture ne concerne que les débits de boissons des 2ème et 3ème catégories. Les débits de boissons de 4ème catégorie ne peuvent être créés. La seule possibilité ouverte pour ces débits de 4ème catégorie est le transfert, dans le même département, d’une commune à une autre.

La déclaration d’ouverture doit être faite au moins 15 jours à l’avance et par écrit et indiquer :

• nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile
• la situation du débit
• à quel titre elle doit gérer le débit (gérant par exemple) et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu
• la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir
• le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l’article L3332-1-1 du code de la santé publique (il s’agit d’une formation obligatoire sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons qui donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans. Il faudra vous munir de ce permis lors de la déclaration en mairie)

Il vous sera donné récépissé de cette déclaration.

Mutation d'un débit permanent

Il s’agit d’un changement dans la personne du propriétaire ou dans la personne du gérant du débit.

La déclaration de mutation se fait dans les mêmes conditions que pour l’ouverture d’un débit (voir ci-dessus).

Le délai de déclaration est de 15 jours avant la mutation. Il est porté en cas de mutation par décès à 1 mois à compter du décès.

Il vous sera donné récépissé de cette déclaration.

Translation d'un débit permanent

Il s’agit du déplacement du débit d’un lieu à un autre.

La déclaration de translation se fait dans les mêmes conditions que pour l’ouverture d’un débit (voir ci-dessus).

Le délai de déclaration est de 2 mois avant la mutation.

Il vous sera donné récépissé de cette déclaration.

Muni du récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation ou de transfert de débit, vous devrez contacter les services des Douanes à Avignon afin de vous faire délivrer la licence correspondant au débit de boissons que vous exploiterez.

Les coordonnées de ce service sont les suivantes :

Service des Douanes
Tél: 04 90 14 12 69
285, Rue Galias - Z.I. De Courtine - BP 70990
84094 AVIGNON CEDEX 9

Une fois la licence délivrée par le service des Douanes, vous devrez envoyer à la mairie la copie de cette licence.