Etat civil

Certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité est un document qui peut être délivré :

• par la Mairie du domicile du défunt,
• par la Mairie de domicile des héritiers,
• par la Mairie du lieu de décès.

Le Maire n’est pas tenu de délivrer un certificat d‘hérédité. Il peut ainsi s’opposer à l’établissement de ce certificat d’hérédité.

Le certificat d’hérédité ne peut être utilisé que pour des démarches d’un montant global inférieur ou égal à 5335 €.

Les héritiers pour lesquels la délivrance d’un certificat d’hérédité s’avère nécessaire doivent désigner un porte-fort, qui se chargera d’effectuer l’ensemble des démarches à leur place.

Documents à joindre à la demande d’un certificat d’hérédité :

• Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt,
• Copie intégrale de l’acte de décès du défunt,
• Copie du livret de famille du défunt,
• Copie de la pièce d’identité des demandeurs,
• Attestation de désignation du Porte-Fort

• Attestation de désignation du Porte-Fort (PDF, 60Ko)