La Ville de Carpentras met en place le "Permis de louer"

Le "Permis de louer" : qu'est ce que c'est ?

C'est une autorisation préalable à la mise en location obligatoire à partir du 03 Avril 2023 pour toute nouvelle signature de bail.

La Mairie est en charge de visiter les logements en vue d'autoriser ou non leur location en fonction de critères précis.

Quels sont les logements concernés ?

Les locations meublées ou non-meublées destinées à l'habitation principale

NE SONT PAS CONCERNEES :

• Les locations de logements sociaux,
• Les locations ne constituant pas la résidence principale de l'occupant

Quel est l'objectif ?

L'enjeu est de déterminer si le logement satisfait à la sécurité et la santé des occupants.

Que doit contenir le dossier ?

• Le CERFA N°15652 disponible ICI
• Le dossier de diagnostics techniques obligatoires
• Un justificatif de propriété (taxe foncière ou titre de propriété)
• Une copie du mandat d'intermédiation dans le cadre d'une gestion par agence immobilière

La procédure

Durée de l'instruction :

Dès réception du dossier COMPLET, l'administration a 30 jours pour effectuer la visite de contrôle du logement et envoyer l'autorisation ou le refus de mise en location. En cas de respect de l'ensemble des critères du décret décence et du réglement sanitaire départemental à l'exception d'un, l'administration vous demandera d'effectuer les travaux demandés dans un délai maximal de 3 mois, suivant la notification de la décision, à la suite de quoi une contre-visite sera organisée et l'autorisation délivrée.

Périmètre concerné :

Cœur de ville Nord de Carpentras