La Ville de Carpentras met en place le "Permis de louer"

Démarche - Information générale - Logement, Urbanisme

La Ville de Carpentras est engagée dans la lutte contre l'habitat indigne et insalubre et met donc en place un dispositif d'autorisation préalable à la location de logements appelé "Permis de louer" dans le secteur Nord du cœur de ville.

L'objectif est double : lutter contre l'habitat indigne et valoriser les propriétaires proposant des logements aux normes.

Le "Permis de louer" : qu'est ce que c'est ?

C'est une autorisation préalable à la mise en location obligatoire à partir du 03 Avril 2023 pour toute nouvelle signature de bail.

La Mairie est en charge de visiter les logements en vue d'autoriser ou non leur location en fonction de critères précis.

Quels sont les logements concernés ?

Les locations meublées ou non-meublées destinées à l'habitation principale

NE SONT PAS CONCERNEES :

  • Les locations de logements sociaux,
  • Les locations ne constituant pas la résidence principale de l'occupant

Quel est l'objectif ?

L'enjeu est de déterminer si le logement satisfait à la sécurité et la santé des occupants.

Que doit contenir le dossier ?

  • Le CERFA N°15652 disponible ICI
  • Le dossier de diagnostics techniques obligatoires

La procédure

Durée de l'instruction :

Dès réception du dossier COMPLET, l'administration a 30 jours pour effectuer la visite de contrôle du logement et envoyer l'autorisation ou le refus de mise en location.

Périmètre concerné :

Cœur de ville Nord de Carpentras