Commerce ambulant

Principaux textes de référence Code de commerce,
article L 123-29 et suivants (issus de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite loi LME)
Articles R123-208-1 et suivants (issus du décret n°2009-194 du 18 février 2009)
Articles A123-80-1 et suivants (issus de l'arrêté du 21 janvier 2010 JO du 10 mars 2010). 

Depuis la loi du 4 août 2008, le législateur ne donne plus de définition de l'activité ambulante à la différence du régime juridique antérieur.
Ancienne définition donnée par la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 :
Le commerce ambulant ou commerce non sédentaire est une « profession ou une activité exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fêtes ou par voie de démarchage dans les lieux privés et ayant pour objet soit la vente d'un bien mobilier, soit la conclusion d'un contrat de location ou de prestation de service ou d'ouvrage, soit la présentation d'un spectacle ou d'une attraction » .

Sont exclus de la réglementation du commerce ambulant (code de commerce article R123-208-1) :

• Les agents commerciaux ;
• Les vendeurs-colporteurs de presse ;
• Les taxis et personnes dont les activités se limitent au transport de personnes ou de marchandises ;
• Les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (notamment VRP, démarchage bancaire et financier, vendeurs à domicile indépendants VDI tels que définis par les articles L135-1 et suivants du code de commerce)
• Les professionnels effectuant à titre accessoire, dans une ou plusieurs communes limitrophes, des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.

Avant le début d'activité et même s'il s'agit d'une activité saisonnière, le créateur d'entreprise doit effectuer les trois formalités administratives suivantes :

1 - Obtention d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante

Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès du centre de formalités des entreprises (chambre de commerce et d'industrie ou chambre des métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale) en vue de l'obtention de la « carte permettant l’exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante »
Cette déclaration peut être effectuée en même temps que la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou la déclaration d'auto-entrepreneur.
Cette déclaration est à renouveler tous les 4 ans.

NB : tout commerçant ou artisan qui exerce une activité ambulante uniquement sur le territoire de sa commune de domiciliation ne sera donc pas dans l'obligation de détenir la carte permettant une activité non sédentaire.

Liste des pièces à fournir au Centre de Formalités des Entreprises un extrait d'immatriculation au RCS

• original datant de moins de trois mois ou l'avis INSEE de déclaration en tant qu'auto entrepreneur,
• une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité,
• une photocopie d'un justificatif de domicile, une photo d'identité couleur,
• ( format carte d'identité) 15 €uros (montant fixé par l'article A123-80-5 du code de commerce)
• NB : si le dossier est complet et à la demande du titulaire, un récépissé provisoire valable un mois peut lui être remis par le CFE dans l'attente de la délivrance de la carte.

Sanctions : L'absence de déclaration préalable au titre du commerce ambulant est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (code de commerce article R123-208-8)

2 - Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés

L'activité ambulante peut être exercée en entreprise individuelle, en auto-entrepreneur, en société commerciale (SARL, EURL, …).

Tout créateur doit demander l'immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers par l'intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (la chambre de commerce et d'Industrie ou chambre des métiers et de l'artisanat).

3 - Obtention d'une autorisation d'installation sur le domaine public

• Permis de stationnement accordé par l'autorité administrative compétente
• Demande d'attribution d'un emplacement sur les marchés

Dans les deux cas, les demandes sont à adresser au maire de la commune concernée. L'autorisation donnera lieu à une redevance ou à un droit de place dont les montants sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Attention : Si le commerce est exercé sur un domaine privé, une déclaration au titre des ventes au déballage et adressée au maire, est à effectuer le cas échéant (voir la fiche vente au déballage).

Code de commerce article R 123-208-5)

En cas de contrôle, Le commerçant ambulant doit détenir sur lui :

• la carte de commerçant ambulant (ou le récépissé provisoire le cas échéant)
• un document justifiant de son identité.

Ses salariés, son conjoint ou son partenaire pacsé doivent présenter :

• Une photocopie de la carte de commerçant ambulant de leur employeur, de leur époux(se) ou de leur partenaire pacsé (copie établie et certifiée par son titulaire sous sa responsabilité)
• Un document établissant le lien avec le titulaire de la carte Un document justifiant de leur identité

Sanctions : Le défaut de présentation des documents ci-dessus énumérés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (code de commerce article R123-208-8).

Ont compétence pour constater par procès verbal les contraventions prévues par le code de commerce:

• les officiers et agents de police judiciaire,
• les agents de police judiciaire adjoints,
• les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.

(Code de commerce article R123-208-6)

Les agents sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée.

Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la gestion des marchés ou d'une expérience d'au moins trois ans dans des fonctions requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission de police judiciaire et dont le Préfet a vérifié l'honorabilité dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale.

L'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande pour ses agents. Elle cesse en cas de changement de fonction du bénéficiaire.