Ouvertures dominicales des commerces

L'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » a modifié l'article L3132-26 du Code du Travail qui dispose notamment que désormais, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.

De plus lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. 

En application de l'arrêté municipal 2022/A/SFM/1774, pdf, 895ko du 22 décembre 2022, les concessions automobiles établies sur le territoire de la commune de Carpentras sont autorisées à employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée des dimanches suivants :

•    Dimanche 15 janvier 2023

•    Dimanche 12 mars 2023

•    Dimanche 11 juin 2023

•    Dimanche 17 septembre 2023

•    Dimanche 15 octobre 2023

Pour l’ensemble des autres branches commerciales de détail (notamment ameublement et décoration de la maison, bijouterie-horlogerie, chaussures, matériel électronique, audio-visuel et équipement électroménager, habillement et accessoires, maroquinerie, bimbeloterie, jouets, parfumerie, librairie, optique-lunetterie, articles de sport et équipement de loisirs, commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire…), tous les commerçants, sans exception, établis sur le territoire de la commune de Carpentras, qui se livrent, à titre d’activité exclusive ou principale, à la vente au détail sont quant à eux autorisés à employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée des dimanches suivants :

•    Dimanche 15 janvier 2023 (1er dimanche suivant l'ouverture des soldes d'hiver)

•    Dimanche 2 juillet 2023 (1er dimanche suivant l'ouverture des soldes d'été)

•    Dimanche 26 novembre 2023 (foire)

•    Dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 (fêtes de fin d'année)