Vente au déballage

Code de Commerce
Articles L310-2 et L310-5 modifiés par la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008, articles R310-8, R310-9, R310-19 modifiés par le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, arrêté du 9 janvier 2009 (JO du 17), arrêté du 21 juillet 2009 (JO du 22) modifié par arrêté du 29 juillet 2009 (JO du 30) et par arrêté du 3 août 2009 (JO du 4) 

Les ventes au déballage, quelle que soit la surface occupée, sont des ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Sont notamment concernés les vide-greniers, brocantes et braderies ouverts aux particuliers.

Exemples de lieux de vente : salle des fêtes d'une mairie, hall d'hôtel, parkings publics ou privés, cellules non affectées d'un centre commercial pour une vente temporaire, camion outillage....

Ces ventes ne sont pas obligatoirement à prix réduits.

Les ventes au déballage, quelle que soit la surface occupée, sont des ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Sont notamment concernés les vide-greniers, brocantes et braderies ouverts aux particuliers. Exemples de lieux de vente : salle des fêtes d'une mairie, hall d'hôtel, parkings publics ou privés, cellules non affectées d'un centre commercial pour une vente temporaire, camion outillage....

• Ces ventes ne sont pas obligatoirement à prix réduits.
• Les marchandises peuvent être neuves ou d'occasion. Une déclaration préalable auprès du maire est obligatoire.
• Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500,00 €uros qui peut atteindre 3.000,00 €uros en cas de récidive. Pour chaque déclaration, le maire notera ainsi le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation sans dépasser les délais.

Nota : Au moins huit jours avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L310-2 du code de commerce (deux mois par année civile dans le même local ou sur le même emplacement), il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R310-19 du code du commerce (contravention de 5ème classe).

La déclaration préalable est à adresser par l'organisateur, qu'il soit particulier, professionnel ou association, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au maire de la commune dans laquelle la vente est prévue.

I – Les délais réglementaires :

Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle ci lorsque la vente est prévue sur la domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Le délai applicable sur la commune de Carpentras est fixé au minimum à 15 jours avant la date prévue de la vente.

L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée par écrit par le Maire sous la forme d'une permission de voirie, d'un permis de stationnement ou d'une convention d'occupation à titre personnel, précaire et révocable.

Dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, espaces privés, galeries marchandes, etc......).

Exceptions aux délais : Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L611-4 du code rural ou en prévision de celle ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché, sur décision ministérielle après consultation de l'organisation interprofessionnelle compétente (Code du commerce article R310-8-II).

II – Le contenu de la déclaration :

Un modèle de déclaration a été défini par l'arrêté du 9 janvier 2009. Le cerfa 13939*01 est téléchargeable sur www.service-public.fr.

La déclaration doit être signée par le vendeur ou l'organisateur ou par toute personne ayant qualité pour le représenter. Elle doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente.

A NOTER : Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration est puni d'une amende de 15.000,00 €uros

Dérogations

Ne sont pas concernés par cette déclaration et la réglementation applicable aux ventes aux déballage :

les professionnels qui effectuent des:

• Tournées de vente
  Ventes aux enchères publiques
  Ventes réalisées sur la voie publique et qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement
• les organisateurs de :
  Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition
  Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition
  Fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls les producteurs ou les éleveurs sont exposants.

Principaux textes de références

Code pénal :
articles 321-7, 321-8, R321-1 à R321-12 modifiés par le décret n°2009- 16 du 7 janvier 2009 et R633-1 à R633-5,

Code de commerce :
articles L310-2 et L310-5 modifiés par la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008, articles R310-8, R310-9 modifiés par le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, arrêté du 9 janvier 2009 – arrêté du 15 mai 2009 JO du 10 juin modifiant arrêté du 21 juillet 1992.

L'organisateur de l'opération doit respecter les règles suivantes :

Déclaration préalable de vente au déballage
L'organisateur doit effectuer, le cas échéant une déclaration préalable au titre des ventes au déballage auprès du maire du lieu de la vente. La déclaration doit être déposée au moins 15 jours avant la date de la manifestation.

Autorisation d'occupation du domaine public
En cas d'opération organisée sur la voie publique, l'organisateur doit demander une autorisation d'occupation du domaine public au maire de la commune concernée ou à l'autorité administrative compétente.

Tenue d'un registre des vendeurs
L'organisateur de la manifestation doit tenir, jour par jour, un registre spécial d'identification des vendeurs, comportant certaines mentions obligatoires. Si l'organisateur est une personne morale (société, association, etc...), l'obligation de tenue du registre incombe à ses dirigeants.

Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Il doit être tenu, pendant toute la durée de la manifestation, à la disposition de la police, de la gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Au plus tard dans un délai de huit jours après la fin de la manifestation, l'organisateur doit déposer le registre à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du lieu de la manifestation.
A NOTER : l'absence de registre des vendeurs ou des mentions inexactes sont passibles de six mois d'emprisonnement et 30 000,00 €uros d'amende (Code pénal – articles 321-7 et 321-8)

Code pénal : article R321-9

Arrêté du 15 mai 2009 (JO du 10 juin) modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 (JO du 31)

Le registre des vendeurs tenu à l'occasion de toute manifestation doit comprendre

• Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.
• Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile
•  Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

Textes de références :

Code de commerce :
articles L310-2 modifié par la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008, R310-9 modifié par le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009
Code pénal :
article 321-9

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage :
en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés. deux fois par année civile au plus. Les particuliers doivent fournir à l'organisateur, une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.
Le contrôle est effectué par le registre des vendeurs qui doit mentionner la remise de cette attestation.

Un vide-grenier à domicile est une variante des brocantes ou des vide-greniers traditionnels permettant de vendre ses objets directement à son domicile. Il peut aussi bien s'organiser dans son appartement, sa maison, son jardin ou son garage.

Ce type de vente est soumis à la même réglementation que celle applicable aux ventes au déballage.

L'organisateur d'un vide-grenier à domicile doit donc au préalable effectuer une déclaration auprès de la mairie du lieu de vente.