Un permis de louer pour contrer l'habitat indigne
Publié le 01 mars 2023 - Mis à jour le 20 octobre 2023
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Il existe en France près de 450 000 logements occupés considérés comme indignes. Avec la loi Alur notamment, les pouvoirs publics ont davantage de moyens pour empêcher la mise en location de logements dangereux, et restreindre par là même l'activité des marchands de sommeil. Focus sur la mise en place du " Permis de louer " à Carpentras.
Commençons par détailler le terme "habitat indigne"
Il s’agit d’un terme utilisé pour définir des lieux utilisés à des fins d’habitation alors qu’ils ne sont pas prévus à cet effet ou un logement ou un bâtiment qui expose ses occupants à des risques dus à une dégradation forte du bâti. L’habitat indigne comprend, par exemple, les situations de logements insalubres, qui présentent un risque pour la santé des occupants (intoxication au monoxyde de carbone, saturnisme, problèmes respiratoires liés à des émissions de particules dans le logement, électrocution…). L’habitat indigne inclut également les logements concernés par une procédure de péril, c’est-à-dire les situations présentant un risque de stabilité ou de solidité des ouvrages. C’est notamment le cas lorsqu’un immeuble menace la sécurité des habitants, des voisins ou simplement des passants. C’est alors le maire qui est chargé d’identifier ces désordres et de mener les procédures.
L'État réagit pour permettre aux collectivités de vérifier la qualité des logements mis en location
Jusqu'en 2018, le seul moyen de traiter l'insalubrité était la mise en œuvre d'une procédure d'insalubrité sanctionnée par un arrêté préfectoral ; cette procédure étant longue et très lourde à mener administrativement.La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (articles 92 et 93) confortée par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23.11.2018, a introduit le dispositif du "Permis de louer". Depuis la loi ELAN, l'Établissement public de coopération intercommunale peut déléguer aux communes qui en font la demande, la mise en œuvre et le suivi du dispositif sur leur territoire. La Ville de Carpentras détient cette délégation et gère le Permis de louer sur son territoire afin de lutter plus efficacement contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil.
Que doit contenir le dossier ?
- Le CERFA N°15652 disponible ICI
- Le dossier de diagnostics techniques obligatoires
- Un justificatif de propriété (taxe foncière ou titre de propriété)
- Une copie du mandat d'intermédiation dans le cadre d'une gestion par agence immobilière
Un "Permis de louer" en place à partir du 3 avril 2023 pour le nord du centre-ville de Carpentras
Les propriétaires de logements locatifs meublés ou non-meublés destinés à l'habitation principale vont devoir présenter un dossier comprenant le CERFA n°15652*01 et réaliser les diagnostics techniques adaptés. Dès réception du dossier complet, l'administration a 30 jours pour faire effectuer la visite de contrôle du logement par la Police Administrative et envoyer l'autorisation ou le refus de mise en location.
En cas de respect de l'ensemble des critères du décret décence et du règlement sanitaire départemental à l'exception d'un, l'administration vous demandera d'effectuer les travaux demandés dans un délai maximal de 3 mois, suivant la notification de la décision, à la suite de quoi une contre-visite sera organisée et l'autorisation délivrée.
