En application du Décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale et de l’Arrêté Préfectoral n° 84-2021-03-19-00001 du 19 mars 2021 ainsi que l’arrêté modificatif du 09 Juin 2023, la Police municipale de Carpentras s’équipe de caméras individuelles.
Les policiers municipaux sont dotés de 5 caméras individuelles (dites caméras piétons) et sont autorisés à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de celles-ci.
Les utilisations de ces caméras sont strictement encadrées.
Les enregistrements audiovisuels et sonores sont autorisés en tous lieux, y compris les lieux privés dans le cadre :
- De la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
- Du constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- De la formation et la pédagogie des agents de police municipale après floutage et anonymisation.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal sonore spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Conditions d'enregistrement et traitements des données collectées
Les enregistrements sont conservés durant 1 mois. A l’issue de ce délai, les enregistrements sont détruits hormis en cas de poursuites dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Seuls peuvent accéder aux enregistrements le Directeur du pôle Sécurité publique, le Responsable de la Police municipale de Carpentras et leurs adjoints. Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la Police et Gendarmerie nationales ;
- Les agents des services de l'inspection générale de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.513-1 à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure ;
- Le Maire de Carpentras en qualité d'autorité disciplinaire ;
- Les agents chargés de la formation des personnels après floutage éventuels de certains éléments de vidéos.
Chaque opération de consultation et d’extraction des données fera l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès de Monsieur le Maire dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.