Se mettre (presque) la corde au cou à Carpentras

LES CONDITIONS D'ACCÈS

Le Pacs est ouvert aux personnes vivant en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit leur nationalité. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Les partenaires doivent choisir une résidence commune. Ils déclarent leur adresse par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

COMMENT SE PACSER À CARPENTRAS ?

Il suffit de se présenter à la mairie, au service état civil afin de programmer un premier rendez-vous durant lequel les futurs pacsés reçoivent le dossier à remplir et les informations utiles. Un autre rendez-vous doit être fixé ensuite pour l'enregistrement du Pacs. Pour ce dernier, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent présenter la convention, les documents originaux exigés et leurs pièces d'identité encours de validité.La convention de PACS doit être rédigée et signée par les partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire.Rédigée en français, elle doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par unPacs mais aussi comporter la signature des 2partenaires. La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :" Nous, X et Y, concluons un Pacte Civil de Solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles515-1 à 515-7 du code civil. "Les partenaires sont bien évidemment autorisés à utiliser une convention-type(formulaire cerfa n°15726). En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, les patrimoines des partenaires sont séparés : c'est le régime légal (règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées). Toutefois, les futurs partenaires peuvent renoncer à ce régime de droit commun en choisissant de soumettre leur PACS aux règles de l'indivision.

L'APRÈS PACS...

Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.Si malheureusement vous souhaitez dissoudre votre pacs, vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution dePacs. Il est nécessaire d'utiliser le formulaire cerfa n°15789. Il doit être adressé à l'autorité qui a enregistré le Pacs (mairie ou notaire)par lettre recommandée avec avis de réception. La démarche est gratuite.

Pour finir, la Ville de Carpentras vous souhaite une belle union, quelle qu'elle soit !