Commerce ambulant
Economie, commerces, Économie
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Actif, Entrepreneur
Principaux textes de référence Code de commerce, article L 123-29 et suivants (issus de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite loi LME) Articles R123-208-1 et suivants (issus du décret n°2009-194 du...